CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MDB Média & Maison AZ

251 Avenue du Général Leclerc, 94700 Maison-Alfort | SIRET : 929 147 551 00030

Article liminaire

La société MDB Média & Maison AZ, ci-après désignée « MDB» ou « l’Éditeur », est éditeur de magazines print et digitaux spécialisés (Industrie Magazine, Santé & Bien-Être Magazine, Épicurien Magazine, Agricole Magazine). Les services proposés sont exclusivement réservés aux professionnels, personnes morales ou physiques, capables de souscrire des contrats en droit français. Toute demande visant à bénéficier des services proposés par l’Éditeur implique de la part des professionnels, ci-après désignés « les Annonceurs » ou « l’Annonceur », l’acceptation des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auraient pas été acceptées expressément par MDB Média.

Article 1 – Description des services proposés

Les services proposés aux Annonceurs sont détaillés sur l’ordre d’insertion publicitaire. L’Annonceur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments, de sorte qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes des services proposés. Le choix de l’Annonceur s’exerce parmi les offres qui lui sont présentées lors de la commande, étant précisé que MDB Média se réserve la possibilité de modifier à tout moment les offres qu’elle propose sur ses différents supports.

Article 2 – Durée

La durée du présent contrat court à compter de la date de signature de l’ordre d’insertion par l’Annonceur. La durée de l’engagement est de douze (12) mois, quel que soit le format choisi, renouvelable par tacite reconduction à l’expiration de la période d’engagement initiale pour des périodes de durée identique. L’Annonceur ne souhaitant pas reconduire son engagement à l’issue de la période initiale, ou de la période reconduite, devra, pour dénoncer celui-ci, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à MDB Média à l’adresse mentionnée à l’article 15 des présentes conditions générales, trois (3) mois au moins avant la fin de la période en cours.

Article 3 – Commande

La signature de l’ordre d’insertion vaut engagement ferme et définitif, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation légal par l’Annonceur. L’Annonceur reconnaît par sa signature avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes. Dès réception de l’ordre d’insertion, une facture est envoyée par MDB Média à l’Annonceur par courrier électronique ou lettre simple.

Toute demande d’annulation faite par l’Annonceur devra être exprimée par écrit à MDB Média et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci, MDB Média n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande. Pour toute demande d’annulation adressée plus de quinze (15) jours calendaires suivant la date de signature de l’ordre d’insertion, dans le cas où celle-ci serait acceptée par MDB Média, il sera dû par l’Annonceur à titre de dommages et intérêts forfaitaires 30 % du montant de la commande.

Article 4 – Prix des services payants – Règlement

Les prix des services payants proposés par MDB Média sont forfaitaires et dépendent du format choisi. L’ordre d’insertion peut toutefois prévoir pour la période d’engagement initiale une remise commerciale par rapport au prix habituellement proposé par MDB Média. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement du contrat. Ces prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.

Le prix est payable en intégralité à la commande et, en cas de reconduction du contrat, à la date de règlement figurant sur la facture. Les conditions particulières peuvent toutefois prévoir que le paiement se fera en plusieurs fois, avec ou sans frais. En cas de retard de paiement, des pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles de plein droit, après mise en demeure, en application de la loi du 15 mai 2001. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 – Transmission des informations

L’Annonceur transmet, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant sa commande, tous les renseignements et éléments (logo, maquette, photos, rédactionnel, etc.) nécessaires à la réalisation des prestations par MDB Média relevant du service choisi. Si l’Annonceur ne transmet pas ces éléments dans le délai imparti, MDB Média se réserve le droit de composer l’annonce de sa propre initiative ou de maintenir l’emplacement réservé. En l’absence de transmission des renseignements nécessaires dans le délai ainsi imparti, le montant de la commande reste dû en intégralité et payable tel qu’indiqué à l’article 4 des présentes.

Avant toute parution, MDB Média adresse à l’Annonceur un « bon à tirer ». À réception, l’Annonceur dispose d’un délai de sept (7) jours pour solliciter d’éventuelles modifications. Passé ce délai, le « bon à tirer » sera considéré comme accepté par l’Annonceur. L’Annonceur peut procéder à toute modification concernant ses données en s’adressant directement à MDB Média dans les formes prévues à l’article 15 des présentes. L’Annonceur demeure seul responsable des éventuelles conséquences qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

Article 6 – Responsabilité de MDB & Maison Az

MDB se réserve le droit, sans préavis et sans indemnisation, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de ses services en ligne pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de MDB Média ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des services proposés.

Compte tenu des spécificités d’internet, MDB ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’intrusions et/ou d’interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place, de contamination par virus des données de l’Annonceur dont la protection incombe à ce dernier, ou de dysfonctionnement provenant d’un cas de force majeure. Si la responsabilité de MDB était retenue pour manquement à l’une de ses obligations, son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix hors taxes payé par l’Annonceur au titre de la période contractuelle en cours.

Article 7 – Responsabilité de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à ne pas enfreindre la réglementation en vigueur. À ce titre, il s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données, informations, graphismes ou images revêtant un caractère illicite, ne respectant pas les droits de tiers (droit à la vie privée, propriété industrielle ou intellectuelle), contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL et du RGPD. L’Annonceur garantit MDB Média de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait de cette insertion publicitaire.

Article 8 – Suspension du contrat

MDB Média se réserve le droit de refuser, suspendre ou d’amender, à tout moment, sans préavis ni indemnisation, toute insertion publicitaire qui ne serait pas conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation en vigueur. MDB Média se réserve également le droit, à tout moment, sans préavis ni indemnisation, de suspendre le présent contrat dans le cas où l’Annonceur ne réglerait pas le montant figurant sur la facture dans le délai mentionné à l’article 4 des présentes. La mesure de suspension donnera lieu à l’envoi par MDB Média d’un email ou d’un courrier recommandé précisant les raisons de cette mesure. Pour lever cette mesure de suspension, l’Annonceur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception dudit email ou courrier pour prendre contact avec MDB et justifier du retour des conditions normales d’exécution du contrat.

Article 9 – Résiliation anticipée du contrat

En l’absence de réponse de l’Annonceur dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de réception de l’email ou du courrier recommandé l’informant de la suspension, ou si ce dernier n’apporte aucune justification raisonnable permettant à MDB Média de continuer l’exécution du présent contrat, MDB Média pourra résilier de façon anticipée ledit contrat. Cette résiliation donnera lieu à l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant les raisons de cette décision. En cas de résiliation anticipée aux torts de l’Annonceur, MDB Média conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Article 10 – Modification du support

Toutes les informations contenues dans les magazines ou revues digitales sont susceptibles d’être modifiées ou d’évoluer à tout moment. MDB Média se réserve le droit de réorganiser la présentation de chacun de ses supports sans que cette réorganisation ne puisse constituer une cause d’annulation ou d’interruption du contrat, étant précisé que des surfaces ou emplacements équivalents seront proposés aux Annonceurs dans le support réorganisé. Ces modifications ne peuvent engager la responsabilité de MDB Média ni entraîner la résiliation du présent contrat.

Article 11 – Cessibilité du contrat

MDB se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nées du présent contrat.

Article 12 – Données personnelles – RGPD

L’Annonceur reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations collectées par MDB Média lors de toute inscription ou commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission. Elles sont destinées à MDB Média et à ses partenaires, ce que l’Annonceur déclare expressément reconnaître et accepter. L’Annonceur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations à caractère personnel qui le concernent, en s’adressant à MDB Média dans les conditions prévues par l’article 15 des présentes.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle d’un support appartenant à MDB pour un usage autre que privé est strictement interdite, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux conventions internationales en vigueur. L’Annonceur reconnaît par ailleurs que son référencement sur les supports de MDB n’emporte à son profit aucun droit d’usage sur les marques, textes, références, logos et/ou photographies constituant celui-ci. Toute utilisation de ces éléments devra recueillir l’autorisation préalable écrite de MDB.

Article 14 – Contacts – Réclamations

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations doivent être présentées à MDB selon l’un des modes suivants :

Par courrier RAR adressé au siège social : 251 Avenue du Général Leclerc, 94700 Maison-Alfort

Par courrier électronique : j.harroche@mdb-media.fr

Article 15 – Divers

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions générales ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celle-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 16 – Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.